Conditions
Générales de Vente
et d’Utilisation

Le téléchargement et / ou l’utilisation de l’Application Mobile JOXX et de son site internet www.joxx.men emportent  l’acceptation pleine et entière des conditions générales, de  la charte de modération, de la politique de confidentialité et de la charte de Confiance, l’ensemble constituant les Documents Contractuels

Les  Conditions générales d’utilisation applicables et plus généralement les Documents Contractuels applicables sont ceux  en vigueur lors de la première utilisation de l’Application Mobile et lors de chaque accès à JOXX et s’appliquent à toutes les mises à jour ultérieures de l’Application.

L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter sans restriction ni réserve. Les Documents Contractuels  sont sujets à modifications, afin de prendre en compte toute évolution qu’elle soit jurisprudentielle, légale ou technique. Les modifications prendront effet le jour de leur publication sur le site www.joxx.men et en tout état de cause à chaque nouvelle utilisation de JOXX postérieurement aux modifications. Les Documents Contractuels sont consultables à tout moment depuis  l’Application Mobile ainsi que le site www.joxx.men.

Présentation de l’Application Mobile

JOXX est une Application Mobile éditée par la société Connection qui propose un service de rencontres et un réseau social communautaire à destination exclusive d’Utilisateurs masculins.

Les  pays où l’Application Mobile est commercialisée et proposée au téléchargement sont :

France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Grande-Bretagne, Irlande, Norvége, Suède, Danemark, Finlande, Pays-bas, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Malte.

JOXX est une marque  déposée, dont les droits appartiennent à la société Connection.

L’Application Mobile, les graphismes, termes, marques, ainsi que l’ensemble de son environnement sont la propriété exclusive de la société Connection.

Définitions

  • Application Mobile : désigne JOXX dans sa version web, mobile, tablette.
  • Compte ou profil : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur via un formulaire d’inscription sur l’Application Mobile. Il lui permet d’accéder à la liste des Utilisateurs, de les contacter par écrit, audio ou vidéo, lire ou commenter les informations publiées sur l’Application Mobile, de recevoir des informations, d’utiliser les services de géolocalisation, d’utiliser les fonctionnalités du réseau social et de souscrire à une formule d’abonnement. Toute personne physique majeure (selon la législation en vigueur dans son pays) peut  créer un compte et doit fournir une adresse mail valide qui servira d’identifiant et un mot de passe confidentiel. Elle pourra dès validation accéder à son Compte. De manière générale, la société Connection se réserve le droit de refuser la création d’un compte si elle décèle ou s’il lui est notifié à quelque titre que ce soit que le champ concerné dans le formulaire d’inscription est une atteinte manifeste aux droits de tiers ou contient une information inexacte.
  • Abonnement : désigne toute souscription à une offre payante de services mise à disposition pour un prix déterminé et une durée déterminée ou indéterminée sur l’Application Mobile.
  • Contenu : désigne l’ensemble des contenus et commentaires textuels, audiovisuels, sonores, graphiques, photographiques et tout autre type de contenu public, diffusés, disponibles et accessibles sur l’Application Mobile.
  • Formulaire : désigne le formulaire permettant à l’Utilisateur de créer un compte et/ou de souscrire aux formules d’abonnement.Utilisateur : désigne toute personne physique  titulaire ou non d’un compte et/ou d’un abonnement, ayant accès à l’Application Mobile, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.
  • Commentaire : désigne une réaction publique à un contenu publié sur l’Application Mobile par un Utilisateur dans un espace dédié.
  • Isolement : l’Utilisateur objet d’une procédure d’Isolement peut accéder à l’application et à la consultation des fonctions. Cependant Il ne peut plus ni interagir, ni communiquer avec les autres Utilisateurs.
  • Bannissement : l’Utilisateur objet d’une procédure de Bannissement ne peut plus accéder à aucune fonctionnalité de l’application, ni ouvrir l’écran d’accueil.

Conditions d’accès à l’Application Mobile

L’Application Mobile JOXX est réservée aux Utilisateurs majeurs, d’identité de genre masculin.

L’application mobile JOXX est téléchargeable au format Android sur le site internet www.joxx.men. L’utilisateur doit être en mesure d’accepter sur son matériel doté d’Android, le téléchargement du fichier de l’application sans utiliser le store de son opérateur.

La connexion à l’Application Mobile sera refusée à toute personne mineure, si les services de JOXX ont connaissance de l’âge de l’Utilisateur.

Un Utilisateur considéré comme mineur par le service de modération sera refusé. Cet Utilisateur peut faire appel au « service client de JOXX » afin de contester ce refus et prouver qu’il est majeur en fournissant une pièce d’identité en cours de validité.

L’Utilisateur confirme et garantit qu’il est en mesure d’utiliser l’Application Mobile.

L’Utilisateur  reconnaît avoir eu communication de manière lisible et compréhensible préalablement à son inscription, aux Documents contractuels et aux les informations listées à l’article L. 221-5  du Code de la consommation, et  notamment des informations suivantes :

  • Les informations relatives à la société Connection, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • Les informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation; et
  • Les moyens de paiement acceptés.

L’Utilisateur reconnait que compte tenu des spécificités du service, il ne bénéficie pas auprès de la société Connection d’un droit de rétraction à l’issue de son inscription.

Lors de la création de son compte et pendant toute la durée d’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations de contact exactes et fiables, et une géolocalisation exacte et réelle.

Un Utilisateur qui utilise tout moyen de falsification de ses coordonnées de géolocalisation ou refuse de les transmettre se verra refuser l’accès à l’Application Mobile.

Il est en de même pour tout Utilisateur qui n’est pas localisé dans un pays où l’Application Mobile est commercialisée à l’utilisation.

Les informations telles que l’adresse électronique et le mot de passe permettent d’accéder à l’Application Mobile et de réaliser son inscription L’adresse mail sert également d’adresse de contact utilisable par les services de JOXX, qui se réservent le droit de demander à l’Utilisateur un numéro de téléphone à des fins d’identification et d’exécution des Documents Contractuels.

Sur demande et conformément aux lois en vigueur, tout Utilisateur peut demander l’accès, la modification, ou la suppression des données personnelles le concernant détenues par la société CONNECTION (cf notre Politique de Confidentialité).

Le téléchargement et l’installation de l’Application Mobile relève d’une autorisation (licence) temporaire, personnelle, non transférable et non exclusive donnée par la société Connection d’installer un logiciel sur le matériel / le terminal de l’Utilisateur, sans que soit remise en cause la propriété pleine et entière du logiciel appartenant à la société Connection.

L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel / terminal avec l’Application Mobile.

L’Utilisateur s’interdit de revendre, sous-louer, contourner, désactiver, endommager l’Application Mobile et/ou ses fonctionnalités, qui sont la propriété de Connection.

La Société Connection dispose de la faculté  de mettre à jour, lorsque ce sera nécessaire l’Application Mobile automatiquement.

Tout cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, le non-respect ou le manquement répété des Documents Contractuels  entraineront à titre temporaire ou définitif, l’isolement ou le bannissement de l’Utilisateur et ce sans préavis.

Accès aux fonctionnalités de l’application mobile et abonnement

Une partie des fonctionnalités de l’Application Mobile et  ses contenus sont accessibles à l’ensemble des Utilisateurs gratuitement. Une autre partie des fonctionnalités est accessible aux Utilisateurs ayant souscrit à une formule d’abonnement au sein de l’application.

Un abonnement permet d’utiliser l’intégralité des fonctionnalités disponibles  sur l’Application Mobile.

Les fonctions accessibles sur abonnement sont l’accès illimités aux profils en ligne, l’envoi de vidéo et messages vocaux en messagerie privée, la consultation des croisements du radar, l’invisibilité, le blocage illimité d’autres Utilisateurs, l’extension de la galerie publique, la création de la galerie privée, les profils vidéos, les posts d’actu, l’émission d’appels video et l’utilisation du canal de streaming vidéo.

Un abonnement souscrit par un Utilisateur est souscrit à titre individuel, personnel et est non cessible.

Toutes les offres d’abonnement en cours sont détaillées sur l’Application Mobile. Les offres en vigueur sont celles affichées au moment de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs d’abonnement pour la France sont :

  • Abonnement hebdomadaire non renouvelable : 5 euros TTC
  • Abonnement mensuel non renouvelable : 8,99 euros TTC
  • Abonnement trimestriel non renouvelable : 14,99 euros TTC
  • Abonnement semestriel non renouvelable : 26,99 euros TTC
  • Abonnement annuel non renouvelable : 48,99 euros TTC

Les paiements sont enregistrés et gérés par le compte de l’Utilisateur au sein de l’application.

A la fin de l’abonnement, l’accès aux fonctions payantes de l’application se terminera à la fin de la période susvisée. L’enregistrement des paiements et la gestion de renouvellement sont effectués par un prestataire externe spécialisé.

JOXX n’a aucune connaissance des données telles que les numéros de carte de crédit. Il appartient à l’Utilisateur de  consulter les politiques de confidentialité du prestataire chargé de l’encaissement de l’abonnement.

La société Connection  se réserve le droit de modifier ses tarifs et de facturer certains accès à des parties de son service.

En cas de suspension ou de suppression du compte Utilisateur en cours d’abonnement, l’Utilisateur ne pourra pas être remboursé au prorata du temps restant.

En cas de suspension ou de suppression de compte de l’Utilisateur à l’initiative de la société Connection  dans le cadre de l’application des Documents Contractuels, l’Utilisateur ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement de l’abonnement restant à courir.

JOXX propose de façon ponctuelle des offres promotionnelles. Les informations relatives à leur durée et à leurs conditions sont disponibles sur l’Application Mobile.

JOXX décline toute responsabilité concernant les frais téléphoniques liés à l’itinérance ou à la géolocalisation pouvant être facturés par les opérateurs téléphoniques des Utilisateurs.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être appliqué à l’exécution de ce contrat de prestation.

Contenus publiés

Mise en ligne des Contenus

Il est nécessaire de disposer d’un compte pour pouvoir être présent dans la liste des Utilisateurs, les contacter et publier des Contenus.

Les Contenus sont soit publics soit privés.

Les Contenus publics sont visibles par l’ensemble des Utilisateurs de l’Application Mobile. L’Utilisateur qui met en ligne un Contenu le fait à titre gracieux. Le Contenu mis en ligne est un Contenu public.

Les Contenus privés sont les Contenus échangés entre les Utilisateurs par l’intermédiaire de la messagerie privée.

L’Utilisateur est seul responsable de la mise en ligne de ses Contenus. Il s’engage expressément à respecter les lois en vigueur et à se conformer aux Documents Contractuels

JOXX exerce une modération des Contenus publics.

Dans le cas où l’Utilisateur ne se conformerait pas aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, de la Charte de modération, et à la Charte de Confiance, JOXX se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer les Contenus sans en avertir au préalable l’Utilisateur, et également d’appliquer une procédure d’Isolement ou de Bannissement à l’encontre de l’Utilisateur et ce nonobstant la résiliation des Documents Contractuels.

Tout Utilisateur peut à tout moment signaler un Utilisateur ou un Contenu qu’il juge contraires aux lois en vigueur, aux présentes conditions générales, à la Charte de modération et à la Charte de confiance en indiquant le motif du signalement, via le formulaire de contact, ou en utilisant la fonction “Signaler“ sur l’Application Mobile.

Les équipes de modération traiteront alors ce signalement, dans un prompt délai, se réservant de donner suite ou non au signalement reçu.

La société Connection rappelle les dispositions suivantes de la loi dite LCEN du 21 juin 2004 : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. »

En déposant volontairement des Contenus publics dans les espaces dédiés de l’Application Mobile, l’Utilisateur accepte qu’ils soient rendus lisibles publiquement sur l’Application et reconnait que JOXX ne dispose pas de moyens techniques pour empêcher leur éventuelle collecte et conservation par d’autres Utilisateurs. Leur exploitation ultérieure, hors de l’Application Mobile, n’est en aucune façon soumise au contrôle de JOXX qui ne peut en être tenu responsable.

Publication des Contenus

L’Application Mobile offre la possibilité aux Utilisateurs disposant d’un compte de publier des Contenus, messages ou contributions sous forme de textes, de photos, de vidéos. L’Utilisateur garantit expressément que le Contenu publié respecte les dispositions légales en vigueur. L’Utilisateur se doit de disposer de toute autorisation nécessaire pour utiliser le nom, l’image, la voix de chaque personne identifiable, quelle que soit la nature du Contenu.

L’Application Mobile se réserve le droit de publier ou non tout Contenu public. L’Utilisateur, en le lui faisant parvenir, accepte sans contrepartie que celui-ci soit reproduit ou représenté sur l’Application Mobile, et sur tous ses dérivés accessibles sur smartphones, tablettes, etc. Il autorise l’Application Mobile à apporter corrections et modifications aux contenus afin uniquement de l’adapter aux standards de mise en page de l’Application Mobile où il sera publié. Par l’envoi de son Contenu, l’Utilisateur autorise la publication de son Contenu dans les conditions citées précédemment.

L’Utilisateur de l’Application Mobile accepte expressément de se voir proposer des Contenus publiés  par d’autres Utilisateurs. La société Connection ne pourra être tenue pour responsable de l’exactitude, ni de la qualité déplaisante ou contrevenante des Contenus proposés par les autres Utilisateurs.

Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de toute action effectuée sous son identifiant et de toutes les interactions qu’il peut avoir avec les autres Utilisateurs.

En aucun cas la société Connection n’est responsable des informations, données, Contenus, de toute nature transmis, publiés, diffusés et communiqués par l’Utilisateur et / ou échangés avec d’autres Utilisateurs.

 En cas de détournement ou d’usurpation d’identité, l’Utilisateur a l’obligation de prévenir la société Connection  dans les plus brefs délais via le formulaire de contact disponible sur l’Application ou sur le site internet.

La société Connection ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de détournement ou d’usurpation d’informations personnelles d’un Utilisateur par d’autres Utilisateurs.

Communication et sécurisation des Utilisateurs

La société Connection a la possibilité d’écrire aux Utilisateurs par émail ou par l’intermédiaire de la messagerie de l’Application Mobile.

L’Utilisateur pourra recevoir des notifications de l’Application Mobile directement sur son matériel /terminal ; il a la possibilité, sous sa responsabilité, de supprimer la réception de ces notifications depuis le centre de contrôle de son matériel / terminal.

Pour la sécurité des Utilisateurs de son Application :

  • La société Connection se réserve le droit d’isoler ou bannir un Utilisateur contrevenant aux Documents Contractuels.
  • La société Connection pourra analyser par tous les moyens automatiques à sa disposition, les Contenus publiés sur son Application
  • Tout utilisateur peut signaler un profil, un post ou un commentaire auprès du service de modération de JOXX

Le service client de JOXX est joignable directement depuis le formulaire « contact » de l’Application ou du site internet www.joxx.men

Une charte de confiance est applicable à l’ensemble des Utilisateurs afin de créer et bénéficier d’un espace de convivialité et d’échanges le plus sûr possible.

Disponibilité de l’Application Mobile et de ses fonctionnalités

La société Connection s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une disponibilité de l’Application Mobile.

L’Application Mobile est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance, ou en cas de force majeure, en cas d’indisponibilité des réseaux de communications électroniques et de télécommunications ou de difficultés affectant le téléphone de l’Utilisateur ou sa connexion aux réseaux de télécommunications et de communications électroniques.

De plus et en tout état de cause, Connection est  soumis à une obligation de moyens, et ne  saurait être tenu responsable de toute indisponibilité, défaillance de l’Application Mobile et de son utilisation par l’Utilisateur et de tout  dommage ou préjudice résultant de la mise à disposition de l’Application Mobile de son utilisation ou de sa non-utilisation ou encore de ses contenus.

Les fonctionnalités proposées à l’Utilisateur nécessitent de sa part l’activation dans les paramètres de son téléphone de la géolocalisation et le fonctionnement de son GPS. L’Utilisateur reconnait disposer de la faculté de retirer à tout moment sa géolocalisation en modifiant les paramètres de son téléphone, cette modification pouvant entrainer l’inaccessibilité de certaines fonctionnalités de l’Application Mobile

L’Utilisateur s’engage à fournir des données GPS valides et non modifiées par l’intervention de l’Utilisateur ou d’un tiers. Des coordonnées GPS fausses ou détectées comme fausses  empêcheront le bon fonctionnement et la disponibilité de l’Application Mobile.

Responsabilité

La société Connection au titre des Documents Contractuels n’est tenue que d’une obligation de moyens et n’est en aucun cas responsable des informations, données, Contenus, de toute nature transmis, publiés, diffusés et communiqués par l’Utilisateur et / ou échangés avec d’autres Utilisateurs.

Au regard des dispositions de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN, la société Connection précise que son action est limitée à l’hébergement des informations, données et Contenus de ses Utilisateurs.

A ce titre, la société Connection n’est pas producteur au sens de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu’elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Conformément à la loi du 21 juin 2004 dite LCEN, la responsabilité civile ou pénale de la société Connection ne peut intervenir que si ayant été informée du caractère illicite des informations stockées elle n’a pas agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. La société Connection précise que tout personne ou Utilisateur dispose d’un droit de notification prévue à la loi LCEN qui dispose :

« La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :

  • la date de la notification;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. »

La société Connection précise que dans le respect de la loi LCEN, elle informera promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites, la LCEN indiquant :

« Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.

A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l’alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services, et, d’autre part, de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites. »

Résiliation

En cas de manquement d’une des Parties à l’une des obligations, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit des Documents Contractuels, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Parties tierces intervenant sur l’Application

L’Utilisateur accepte que l’Application Mobile lui fasse parvenir des messages commerciaux de tiers extérieurs aux Utilisateurs et à la société Connection.

La société Connection ne sera pas responsable des conséquences de ces messages commerciaux sur l’Utilisateur, ni des relations commerciales entre l’Utilisateur et les tiers extérieurs.

La société Connection aura la possibilité d’utiliser les données personnelles à des fins de ciblage des messages commerciaux mais  ne transmettra à aucun tiers extérieur les informations personnelles et individuelles  de l’Utilisateur.

Juridiction

L’Utilisateur accepte que la législation applicable soit celle du pays du siège de la société Connection, soit la France. Les tribunaux compétents sont ceux dont dépend le siège social de la société Connection.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des Documents Contractuels. Conformément aux dispositions de l’article L.616-1  du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (L612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations.

DISPOSITIONS GENERALES

A : Force majeure

  • La responsabilité de chaque partie sera dégagée au cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence de la Cour de Cassation et des cours d’appel. 
  • La partie qui invoquera la force majeure devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant à cette occasion les motifs de l’impossibilité.
  • Si la force majeure devait perdurer plus de trente (30) jours, il pourra être mis fin au présent contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
  • La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

B : Interprétation

  • Les dispositions des Documents Contractuels s’interprètent les unes par rapport aux autres et dans l’intérêt de leur objet.

C : Titre

  • En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses des Documents Contractuels et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

D : Non validité partielle

  • Si une ou plusieurs stipulations des Documents Contractuels sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites mais les autres stipulations des Documents Contractuels garderont toute leur force et leur portée.

E : Non renonciation

  • Sous réserve des règles de droit impératives à la prescription, le fait qu’une partie n’exerce pas un droit ou un recours à un moment où elle serait en droit de le faire, ou ne l’exerce que partiellement, ou avec irrégularité ou retard, ne pourra être considéré comme ayant pour effet de limiter l’étendue de ce droit ou recours ou comme constituant une renonciation à ce droit ou recours ou à quelque autre droit ou recours que ce soit, et n’autorisera aucunement l’autre partie à refuser d’exécuter à bonne date tout ou partie de ses obligations.